FNE-Formation : les modalités de mobilisation du dispositif

Renforcé en 2020 pour répondre aux enjeux soulevés par la crise Covid-19, le dispositif de financement FNE-Formation accompagne les entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés. Vous trouverez sur cette page l’ensemble des conditions et critères de prise en charge, ainsi que la procédure à suivre pour bénéficier du dispositif.

Nouveautés – Septembre 2021

En septembre 2021, le champ des entreprises concernées a été élargi : sont désormais éligibles les entreprises « en mutation » et « en reprise d’activité ». Jusqu’alors, seules les entreprises mettant en place de l’activité partielle et les entreprises « en difficulté » étaient concernées.

Autre nouveauté, les actions de formation éligibles au financement FNE intègrent désormais tout « accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité » (instruction de la DGEFP du 7 septembre 2021).

Les entreprises et salariés éligibles.

Les entreprises cibles, qui peuvent prétendre au FNE-Formation pour financer la formation de leurs salariés :

  • Les entreprises qui sont en activité partielle, classique ou de longue durée

L’ensemble des salariés de ces entreprises peuvent suivre des actions de formation financées par le FNE, y compris les salariés non placés en activité partielle.

  • Les entreprises en difficulté économique, au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail

A noter que les entreprises déjà en difficulté au 31/12/2019 ne sont pas éligibles : la dégradation d’indicateurs économiques doit être inhérente à la crise sanitaire. Les entreprises en cessation d’activité sont également exclues du dispositif.

  • Nouveau – Les entreprises en mutation ou reprise d’activité

Par entreprises en mutation, on entend toute entreprise ayant subi des mutations économiques ou technologiques, résultant par exemple d’une transition écologique, énergétique ou numérique, nécessitant de revoir son organisation et d’être accompagnée par des formations adaptés à ces bouleversements.

Les entreprises en reprise d’activité ont quant à elles connu une baisse de leur activité suite à la crise sanitaire et connaissent aujourd’hui une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

En résumé :


Activité partielle
(droit commun ou longue durée)



En difficulté économique


En mutation ou reprise d’activité


Tous les salariés


Tous les salariés


Tous les salariés

 

On notera qu’exception est faite pour les salariés en PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) ou RCC (Ruptures conventionnelles collectives). Les stagiaires et alternants sont également exclus du dispositif. Concernant les contrats courts (PEC, CDD), les salariés doivent être en poste jusqu’à la fin de la formation.

 

Les actions de formation éligibles.

Les formations éligibles au financement FNE visent le développement des compétences, la qualification ou la certification, le maintien dans l’emploi ou l’adaptation au poste. Elles concourent à l’employabilité des salariés et doivent respecter un certain nombre de critères :

  • D’une durée maximale de 12 mois
  • Toutes modalités : stage présentiel, classe virtuelle, blended learning…
  • Formations sur-étagère (inter) ou sur-mesure (intra)
  • Dispensées sous la forme d’un « parcours »

Par parcours, est entendue une finalité. La DGEFP identifie 4 formes de parcours :


Parcours de reconversion


Parcours certifiant


Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19


Parcours anticipation des mutations


Permet à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité


Donne accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle…


Accompagne les évolutions imposées aux entreprises pour leur pérennité et leur développement (nouveaux marchés, nouveaux produits, nouveaux modes d’organisation…)


Désigne les thématiques stratégiques pour le secteur et l’accompagnement des salariés dans l’appropriation d’outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

 

La date limite :

  • le dépôt des dossiers FNE doit s’effectuer au plus tard le 31/12/2021 (en pratique, les OPCO préconisent début décembre 2021, afin notamment d’être en mesure de retravailler le dossier si besoin)
  • la fin de l’action de formation doit intervenir avant le 31/12/2022.

Il est donc tout à fait possible de demander des financements FNE-formation pour les actions du plan de développement des compétences 2022.

La formation peut avoir lieu :

  • pour les entreprises et salariés en activité partielle, pendant les heures d’activité partielle
  • pour les salariés non-placés en activité partielle et pour les autres catégories d’entreprise, sur le temps de travail

 

Les taux de prise en charge.

Il existe désormais 2 régimes d’aides pour les entreprises éligibles, qui peuvent mobiliser le dispositif soit selon les conditions de « l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat » (aussi appelé REAE, pour régime d’encadrement des aides d’état) mis en place dans le cadre de la crise, soit selon celles relevant du « régime général d’exemption par catégorie » (RGEC).

L’entreprise est libre de choisir le régime qui lui est le plus favorable :

 

  • Taux de prise en charge des coûts pédagogiqes, avec le REAE

 


Entreprise en activité partielle


Entreprise en activité partielle longue durée


Entreprise en difficulté, mutation ou reprise d’activité

Moins de 300 employés
100%


100%


100%

Entre 300 et 1000 employés
70%


80%


70%

Plus de 1000 employés
70%


80%


40%

La prise en charge est limitée à 1,8M€ par entreprise.

 

  • Taux de prise en charge des coûts pédagogiques, avec le RGEC

 


Petite entreprise1


Moyenne entreprise2


Grande entreprise3


70%


60%


50%

1 Entreprises qui emploient moins de 50 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur à 10M€
2 Entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€
3 Entreprises n’entrant dans aucune des deux catégories ci-dessus

La prise en charge des coûts pédagogiques via le RGEC est limitée à 2M€ par projet de formation, et par entreprise.

 

La procédure à suivre.

Les entreprises doivent se tourner vers leur opérateur de compétences. Un échange avec un conseiller ou une conseillère OPCO constitue en effet un préalable afin de préparer une demande de financement FNE-Formation. A noter que la demande de formation peut émaner d’un salarié, mais devra obligatoirement être formulée par l’entreprise.

Quelques bonnes pratiques* pour la constitution d’un dossier FNE :

  • Ne tardez pas – si la limite du dépôt des dossiers a été fixée au 31/12/2021, les OPCO préconisent une réception des demandes début décembre, afin de limiter l’engorgement des traitements sur la fin de l’année
  • Assurez-vous d’être éligible – avant de constituer un dossier, contactez votre OPCO, qui vous aidera à valider votre éligibilité en tant qu’entreprise, ainsi que celle du parcours de formation visé
  • Préparez votre argumentaire – un financement FNE-Formation ne sera accordé que dans un contexte précis, vous devrez expliquer en quoi les compétences à développer via les formations dont vous demandez le financement vont effectivement servir les intérêts de votre entreprise, au regard de sa situation
  • Simulez votre prise en charge – certains OPCO, dont Akto, ont mis à disposition des simulateurs, permettant de connaître votre taux de prise en charge. Un outil précieux d’aide à la décision, notamment sur le régime d’aides à mobiliser.

 

Pour en savoir plus.

Besoin de plus de détails ? Vous pouvez consulter le Questions/Réponses FNE-Formation 2021, document édité par le gouvernement et actualisé le 9 septembre dernier.

 

*Ces conseils sont issus d’un webinaire proposé par la société Unow et intitulé « Un FNE-Formation plus accessible pour terminer l’année 2021 » (7 octobre 2021).