Formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données.

Programme de formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données.

Fondamentaux du Data Act et environnement réglementaire européen

– Contexte et objectifs du Data Act : stratégie européenne des données et règlement UE 2023/2854
– Champ d’application : acteurs concernés, types de données personnelles et non personnelles, produits connectés et services associés
– Calendrier d’application : obligations en vigueur depuis le 12 septembre 2025 et obligations « data access by design » applicables au 12 septembre 2027
– Articulation avec le RGPD et le Data Governance Act (DGA) : périmètres, complémentarités et points de vigilance
– Positionnement dans le paquet législatif numérique européen : AI Act, EHDS, DSA, DMA

**Exemples d’activités pratiques :**

– Matrice de positionnement Data Act vs RGPD vs DGA sur un cas d’entreprise type
– Quiz de cadrage : à quel règlement rattacher tel scénario de partage de données

Obligations des acteurs et droits d’accès aux données

– Droits d’accès et de partage des utilisateurs : conditions, périmètre et modalités de mise en œuvre
– Obligations des fabricants d’objets connectés (IoT) : conception, transparence et accessibilité des données générées
– Obligations des fournisseurs de services de traitement de données : devoirs vis-à-vis des utilisateurs et des tiers
– Conditions d’accès des autorités publiques en cas de besoin exceptionnel : cadre juridique et garanties
– Articulation avec le secret des affaires et la protection des informations sensibles

**Exemples d’activités pratiques :**

– Cartographie des flux de données d’un produit connecté (qui détient quoi, qui peut demander quoi)
– Identification du rôle Data Act applicable à des cas d’entreprises (fabricant, détenteur, utilisateur, destinataire)

Relations contractuelles, clauses abusives et régime de sanctions

– Clauses contractuelles interdites et présumées abusives dans les contrats B2B de partage de données
– Révision des contrats existants pour intégrer les obligations du Data Act
– Négociation de clauses équilibrées : accès, réutilisation, sécurité et confidentialité des données
– Régime de règlement des litiges : voies de recours et organes de médiation
– Sanctions et autorités de contrôle nationales : régime applicable et articulation entre CNIL, ARCEP et DGCCRF

**Exemples d’activités pratiques :**

– Audit d’une clause contractuelle de partage de données et reformulation pour mise en conformité
– Étude de cas : analyse d’un litige type entre fabricant IoT et utilisateur professionnel

Cloud, portabilité et interopérabilité des données

– Règles de portabilité et de migration entre prestataires de services cloud
– Réduction et suppression progressive des frais de sortie (egress fees) : calendrier et impacts contractuels
– Mesures d’interopérabilité technique et contractuelle exigées par le règlement
– Standards, normes et spécifications mobilisables pour démontrer la conformité
– Implications opérationnelles pour les DSI et les acheteurs de services cloud

**Exemples d’activités pratiques :**

– Grille d’évaluation d’un contrat cloud au regard des obligations Data Act
– Construction d’un plan d’action de conformité « portabilité et interopérabilité » sur 6 mois