SF34644
1 jour
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Formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité.
Maîtrisez le cadre du Digital Services Act et construisez la feuille de route de mise en conformité adaptée à votre organisation.
En application complète depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) impose aux acteurs du numérique de nouvelles obligations en matière de modération des contenus, de transparence et de gestion des risques. Cette formation d'une journée propose un panorama opérationnel du règlement européen et de sa transposition française par la loi SREN du 21 mai 2024 : périmètre d'application, obligations graduées selon le type d'acteur, articulation avec le DMA et régime des sanctions. L'étude de cas concrets (procédures ouvertes par la Commission européenne, décisions de l'ARCOM) permet d'identifier les obligations qui s'imposent à votre organisation et de construire une feuille de route de mise en conformité. La formation est calibrée pour un public juridique et conformité, sans prérequis technique.
Programme de formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité.
Le DSA dans le paysage réglementaire européen
– Genèse et objectifs du DSA (Règlement UE 2022/2065) : protéger les utilisateurs, encadrer les contenus illicites, renforcer la transparence
– Périmètre d’application : services intermédiaires, services d’hébergement, plateformes en ligne, places de marché
– Catégories d’acteurs et obligations graduées : VLOPs (très grandes plateformes), VLOSEs (très grands moteurs de recherche), plateformes accessibles aux mineurs
– Calendrier d’application et état des lieux 2024-2026 : ce qui s’applique aujourd’hui à qui
– DSA vs DMA : différencier les deux piliers du paquet européen sur les services numériques pour éviter les confusions opérationnelles
– Articulation avec le RGPD : continuité réglementaire et points de friction sur le traitement des données
**Exemples d’activités pratiques :**
– Cartographie : positionner son organisation dans les catégories d’acteurs définies par le DSA
– Quiz de différenciation DSA / DMA appliqué à des situations concrètes
Panorama des obligations imposées par le DSA
– Socle commun d’obligations applicables à tous les acteurs et obligations renforcées selon la taille
– Mécanismes de notice and action : signalement, traitement et retrait des contenus illicites
– Transparence en ligne : information renforcée des utilisateurs, systèmes internes de traitement des réclamations
– Encadrement de la publicité en ligne : transparence des annonceurs, restrictions sur le ciblage publicitaire et la publicité destinée aux mineurs
– Analyse et atténuation des risques systémiques : obligations spécifiques pour les VLOPs et VLOSEs
– Lutte contre la contrefaçon et protection des mineurs : obligations transversales et impacts sectoriels
**Exemples d’activités pratiques :**
– Étude commentée d’un mécanisme de signalement conforme au DSA mis en place par une plateforme connue
– Atelier : identifier les obligations DSA applicables à plusieurs profils-types d’organisation (hébergeur, place de marché, plateforme sociale)
Mise en conformité et régime des sanctions
– Loi française SREN du 21 mai 2024 : transposition nationale du DSA et dispositions complémentaires (protection des mineurs, contenus haineux, dark patterns)
– Rôle de l’ARCOM comme coordinateur des services numériques en France : missions, pouvoirs d’enquête, articulation avec la Commission européenne
– Démarche opérationnelle de mise en conformité : gouvernance, cartographie des obligations, documentation et traçabilité
– Mesures d’évaluation et d’atténuation des risques : méthodologie applicable au-delà des seuls VLOPs/VLOSEs
– Régime des sanctions : amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, mesures correctives, astreintes
– Premières procédures et décisions : retours d’expérience des procédures ouvertes par la Commission européenne (X, TikTok, Meta, AliExpress) et des décisions de l’ARCOM
**Exemples d’activités pratiques :**
– Étude de cas : analyse commentée d’une procédure DSA ouverte par la Commission européenne
– Atelier : construction d’une feuille de route de mise en conformité adaptée à son organisation
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A travers sa Charte Engagement Qualité, Sparks s’engage à tout mettre en œuvre pour que chaque session de formation soit un succès et que votre satisfaction soit totale.
