Formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité
Maîtrisez le cadre du Digital Services Act et construisez la feuille de route de mise en conformité adaptée à votre organisation.
Vue d'ensemble
- Familiarité avec le cadre réglementaire européen du numérique (RGPD notamment)
- Vocabulaire de base de la conformité (compliance, cartographie des risques)
Objectifs pédagogiques
Programme détaillé
Le DSA dans le paysage réglementaire européen
– Genèse et objectifs du DSA (Règlement UE 2022/2065) : protéger les utilisateurs, encadrer les contenus illicites, renforcer la transparence
– Périmètre d’application : services intermédiaires, services d’hébergement, plateformes en ligne, places de marché
– Catégories d’acteurs et obligations graduées : VLOPs (très grandes plateformes), VLOSEs (très grands moteurs de recherche), plateformes accessibles aux mineurs
– Calendrier d’application et état des lieux 2024-2026 : ce qui s’applique aujourd’hui à qui
– DSA vs DMA : différencier les deux piliers du paquet européen sur les services numériques pour éviter les confusions opérationnelles
– Articulation avec le RGPD : continuité réglementaire et points de friction sur le traitement des données
– Cartographie : positionner son organisation dans les catégories d’acteurs définies par le DSA
– Quiz de différenciation DSA / DMA appliqué à des situations concrètes
Panorama des obligations imposées par le DSA
– Socle commun d’obligations applicables à tous les acteurs et obligations renforcées selon la taille
– Mécanismes de notice and action : signalement, traitement et retrait des contenus illicites
– Transparence en ligne : information renforcée des utilisateurs, systèmes internes de traitement des réclamations
– Encadrement de la publicité en ligne : transparence des annonceurs, restrictions sur le ciblage publicitaire et la publicité destinée aux mineurs
– Analyse et atténuation des risques systémiques : obligations spécifiques pour les VLOPs et VLOSEs
– Lutte contre la contrefaçon et protection des mineurs : obligations transversales et impacts sectoriels
– Étude commentée d’un mécanisme de signalement conforme au DSA mis en place par une plateforme connue
– Atelier : identifier les obligations DSA applicables à plusieurs profils-types d’organisation (hébergeur, place de marché, plateforme sociale)
Mise en conformité et régime des sanctions
– Loi française SREN du 21 mai 2024 : transposition nationale du DSA et dispositions complémentaires (protection des mineurs, contenus haineux, dark patterns)
– Rôle de l’ARCOM comme coordinateur des services numériques en France : missions, pouvoirs d’enquête, articulation avec la Commission européenne
– Démarche opérationnelle de mise en conformité : gouvernance, cartographie des obligations, documentation et traçabilité
– Mesures d’évaluation et d’atténuation des risques : méthodologie applicable au-delà des seuls VLOPs/VLOSEs
– Régime des sanctions : amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, mesures correctives, astreintes
– Premières procédures et décisions : retours d’expérience des procédures ouvertes par la Commission européenne (X, TikTok, Meta, AliExpress) et des décisions de l’ARCOM
– Étude de cas : analyse commentée d’une procédure DSA ouverte par la Commission européenne
– Atelier : construction d’une feuille de route de mise en conformité adaptée à son organisation
Prochaines sessions
Avis des participants
Formation claire, structurée et directement applicable. Le formateur a pris le temps de répondre à toutes nos questions avec des exemples concrets.
Très bon équilibre entre théorie et pratique. Les exercices permettent de comprendre rapidement les concepts et de les mettre en œuvre.
Un formateur expérimenté, pédagogue et disponible. Je repars avec des méthodes et des outils que je peux utiliser immédiatement dans mon travail.
Le contenu était dense, mais très bien expliqué. Le rythme a été adapté au niveau du groupe et chacun a pu progresser.
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Note moyenne attribuée par les participants à nos formateurs
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Financement
Cette formation est éligible aux financements OPCO et FNE-Formation. Nos équipes vous accompagnent dans le montage de votre dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité ?
Cette formation se déroule sur 1 jour.
Quels sont les prérequis pour suivre la formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité ?
- Familiarité avec le cadre réglementaire européen du numérique (RGPD notamment) - Vocabulaire de base de la conformité (compliance, cartographie des risques)
Quel est le prix de la formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité ?
En inter-entreprises, elle est à 950 € HT par participant. Un tarif sur-mesure est également disponible sur devis.
La formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité délivre-t-elle une certification ?
Cette formation ne délivre pas de certification. Une attestation de fin de formation vous sera remise à l'issue de la session.
La formation Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité est-elle éligible à un financement OPCO ?
Oui, cette formation est éligible aux financements OPCO et FNE-Formation. Nos équipes vous accompagnent dans le montage de votre dossier.
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