Formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données New
Maîtrisez les obligations du Data Act et sécurisez vos pratiques d'accès, de partage et de portabilité des données.
Vue d'ensemble
- Connaissance générale du RGPD et des notions de données personnelles / non personnelles
- Notions de base sur la lecture d'un contrat B2B (clauses, conditions de licence)
- Familiarité avec les architectures cloud (SaaS / IaaS / PaaS) utile pour le volet interopérabilité
Objectifs pédagogiques
Programme détaillé
Fondamentaux du Data Act et environnement réglementaire européen
– Contexte et objectifs du Data Act : stratégie européenne des données et règlement UE 2023/2854
– Champ d’application : acteurs concernés, types de données personnelles et non personnelles, produits connectés et services associés
– Calendrier d’application : obligations en vigueur depuis le 12 septembre 2025 et obligations « data access by design » applicables au 12 septembre 2027
– Articulation avec le RGPD et le Data Governance Act (DGA) : périmètres, complémentarités et points de vigilance
– Positionnement dans le paquet législatif numérique européen : AI Act, EHDS, DSA, DMA
– Matrice de positionnement Data Act vs RGPD vs DGA sur un cas d’entreprise type
– Quiz de cadrage : à quel règlement rattacher tel scénario de partage de données
Obligations des acteurs et droits d'accès aux données
– Droits d’accès et de partage des utilisateurs : conditions, périmètre et modalités de mise en œuvre
– Obligations des fabricants d’objets connectés (IoT) : conception, transparence et accessibilité des données générées
– Obligations des fournisseurs de services de traitement de données : devoirs vis-à-vis des utilisateurs et des tiers
– Conditions d’accès des autorités publiques en cas de besoin exceptionnel : cadre juridique et garanties
– Articulation avec le secret des affaires et la protection des informations sensibles
– Cartographie des flux de données d’un produit connecté (qui détient quoi, qui peut demander quoi)
– Identification du rôle Data Act applicable à des cas d’entreprises (fabricant, détenteur, utilisateur, destinataire)
Relations contractuelles, clauses abusives et régime de sanctions
– Clauses contractuelles interdites et présumées abusives dans les contrats B2B de partage de données
– Révision des contrats existants pour intégrer les obligations du Data Act
– Négociation de clauses équilibrées : accès, réutilisation, sécurité et confidentialité des données
– Régime de règlement des litiges : voies de recours et organes de médiation
– Sanctions et autorités de contrôle nationales : régime applicable et articulation entre CNIL, ARCEP et DGCCRF
– Audit d’une clause contractuelle de partage de données et reformulation pour mise en conformité
– Étude de cas : analyse d’un litige type entre fabricant IoT et utilisateur professionnel
Cloud, portabilité et interopérabilité des données
– Règles de portabilité et de migration entre prestataires de services cloud
– Réduction et suppression progressive des frais de sortie (egress fees) : calendrier et impacts contractuels
– Mesures d’interopérabilité technique et contractuelle exigées par le règlement
– Standards, normes et spécifications mobilisables pour démontrer la conformité
– Implications opérationnelles pour les DSI et les acheteurs de services cloud
– Grille d’évaluation d’un contrat cloud au regard des obligations Data Act
– Construction d’un plan d’action de conformité « portabilité et interopérabilité » sur 6 mois
Prochaines sessions
23 nov. 2026 • 1 jour
26 févr. 2027 • 1 jour
26 févr. 2027 • 1 jour
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4 juin 2027 • 1 jour
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15 oct. 2027 • 1 jour
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15 oct. 2027 • 1 jour
15 oct. 2027 • 1 jour
Ils nous font confiance
Cette année notre filière Gouvernance, Risques & Conformité (GRC) a accompagné plus de 30 entreprises dont :
Avis des participants
Prévoir l'envoie à chaque particiapnt du livre de CISS au moins un mois avant la formation.
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Formateur très compétent et disponible. J'aurais aimé passer un peu plus de temps sur la partie enjeux environnementaux et un peu moins sur le TP, mais c'est plutôt un ressenti personnel.
Formateur très agréable, professionnel et pédagogue. Il maîtrise parfaitement son sujet et sait le transmettre avec clarté et enthousiasme. Les exemples et démonstrations étaient pertinents et ont facilité la compréhension.
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Financement
Cette formation est éligible aux financements OPCO et FNE-Formation. Nos équipes vous accompagnent dans le montage de votre dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données ?
Cette formation se déroule sur 1 jour.
Quels sont les prérequis pour suivre la formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données ?
- Connaissance générale du RGPD et des notions de données personnelles / non personnelles - Notions de base sur la lecture d'un contrat B2B (clauses, conditions de licence) - Familiarité avec les architectures cloud (SaaS / IaaS / PaaS) utile pour le volet interopérabilité
Quel est le prix de la formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données ?
En inter-entreprises, elle est à 950 € HT par participant ; en intra-entreprise, elle est à 2 000 € HT pour le groupe. Un tarif sur-mesure est également disponible sur devis.
La formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données délivre-t-elle une certification ?
Cette formation ne délivre pas de certification. Une attestation de fin de formation vous sera remise à l'issue de la session.
La formation Data Act : mettre votre entreprise en conformité avec le règlement européen sur les données est-elle éligible à un financement OPCO ?
Oui, cette formation est éligible aux financements OPCO et FNE-Formation. Nos équipes vous accompagnent dans le montage de votre dossier.
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